CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, (minimum : 15 % ; maximum : 25 %) du séjour, avant la date indiquée au recto.
Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, le montant maximum ne pouvant excéder 20 % du montant du loyer.
Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de 30 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, …
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, …
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
Réservation et règlement des prestations
La réservation est considérée comme ferme et définitive :
– Dans le cas d’un dossier réservé en ligne avec paiement sécurisé
par carte bancaire : A compter de la communication du numéro de
réservation figurant sur le document de confirmation communiqué en
ligne lors de la réservation et confirmé par Email à l’adresse
indiquée dans le formulaire de réservation.
– Dans le cas d’un dossier réservé en ligne avec règlement par un
autre mode de règlement (chèque, chèque-vacances,…) : A compter de la
réception de l’acompte (ou de la totalité du règlement si inscription
tardive à moins de 30 jours du début du séjour) par le Vendeur.
Les modalités de versement de l’acompte (des arrhes dans le cas
des locations meublées) ou du solde varie d’un Vendeur à l’autre :
pourcentage à régler à la réservation, délai de règlement du solde
avant la date de début du séjour, modes de paiement. Elles sont
précisées au moment de la validation de la réservation.
Cas particulier des locations meublées : Un contrat de location
sera adressé par le Vendeur, dès que la réservation est confirmée par
l’envoi des arrhes.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en
fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à
la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues
nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront
à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte
que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de
contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au
propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de
vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou
artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère
complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le
terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du
propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description
qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle
générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou
à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
CAS PARTICULIERS : Le nombre de locataires ne peut être supérieur à
la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état
descriptif.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements
seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son
mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à
l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 H pour
vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les
anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront
considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être
établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être
effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du
propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Résiliation à l’initiative du locataire : Toute résiliation du
présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au
propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le
propriétaire faisant foi.
-Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90
jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les
30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées
par le locataire.
.-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60
et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue
dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant des arrhes versées
par le locataire.
.-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30
et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans
les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes versées par
le locataire.
– Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours
avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité
du montant des arrhes versées par le locataire.
Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment
auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se
fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire
doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du
montant des arrhes versées.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le
contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire
:
-le présent contrat est considéré comme résilié,
-les arrhes restent acquises au propriétaire,
-le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent
contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque
cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au
locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts
au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des
arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au
locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un
délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux: Lorsque la résiliation du contrat
par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle
doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans
provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués,
plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par
courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du
locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui
notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de
conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées
au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelque soit la
cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure
acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la
responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera
procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves
présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible,
irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le
déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le
montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au
prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou
loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale
prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans
l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie
d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien
souscrire un contrat particulier, au titre de clause
« villégiature ».Une attestation d’assurances lui sera réclamée à
l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé
Clévacances, à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local
qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
– si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
– si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours
après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état
descriptif,
– à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.Pour
tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du
présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble
objet de la location sont compétents.
PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part
du propriétaire dont le locataire rapporterait la preuve, les données
conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux
commandes passées par le locataire. Les données sur support
informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant
que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les transactions réalisées par le biais du site relèvent des seuls rapports du locataire avec le propriétaire.
Le locataire reconnaît qu’agissant en qualité de simple
intermédiaire, l’association Clévacances Jura ne peut, en aucun cas,
voir sa responsabilité engagée relativement aux informations
communiquées par le propriétaire, ni aux contrats de prestations que
le locataire aura conclu avec le propriétaire.
De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation,
telles qu’indiquées aux présentes conditions, est sous l’entière
responsabilité du propriétaire.
L’association Clévacances Jura ne garantit, ni ne se porte fort de
la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des
prestations ou de leur conformité.
De ce fait, l’association Clévacances Jura ne saurait, en aucun
cas, être tenue responsable au titre de la fourniture des services de
tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par le
locataire.
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